Elie X... ; que toutefois les énonciations de cet acte ne permettent pas de connaître avec exactitude la superficie des terres agricoles qui ont été acquises par l'intéressé ; que, si M.

, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions qui restreignent les libertés publiques, ou d'une manière générale

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice de libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...

Z..., directeur du budget et du trésor de la Principauté de Monaco, n'avait pas à participer aux débats de cette instance ; qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la composition de

bénéfices non commerciaux, 2° prononce la réduction desdites cotisations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 3 mars 2008, le syndicat intercommunal de la région toulonnaise pour le traitement et l'évacuation en mer des eaux usées, aux droits

des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, qui ajoutent à la loi ou la contredisent, à la condition que les intéressés entrent dans les prévisions de la doctrine, appliquée littéralement, résultant de ces énonciations. 3.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Conseil d'État, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations

Michel A au titre de l'année 1991 ainsi que de la pénalité correspondante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

A la décharge de ces impositions ; Considérant que l'article 12 du code général des impôts dispose : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général

compter de la signature de ce permis, la cour a entaché cette partie de son arrêt d'erreur de droit ; que la ville de Manosque ne peut à cet égard se prévaloir d'un principe de sécurité juridique énoncé

procédure suivante : La société SGI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1756 quater du code général

administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de deux décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la direction générale

Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des énonciations du paragraphe 180 des commentaires administratifs attaqués : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.