d'enseignement privé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de la région des Pays-de-la-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée

pour enseigner les sciences physiques dans les classes préparant au brevet de technicien supérieur en économie sociale familiale d'un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association

DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE CONTRAT SIMPLE POUR DEUX ECOLES PRIMAIRES PRIVEES

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 10 MARS 1964 ; VU LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

d'enseignement privés sous contrat et fixant ls modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel modifié par le décret n° 86-1232 du 2 décembre 1986

public "sont applicables également et simultanément aux maîtres... habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat

qui intervient dans les établissements d'enseignement privés des différents degrés assure notamment les examens psychologiques nécessaires au "suivi" et à l'orientation des élèves qui rencontrent des difficultés

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement

D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE ; CONS.

, cette loi ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique ; qu'aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial

publics d'enseignement, dans les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ainsi que dans les établissements d'enseignement

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

D'ENSEIGNEMENT PRIVES "LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES SOUS CONTRAT SONT PRISES EN CHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES CLASSES CORRESPONDANTES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" ; QUE L'ARTICLE

d'enseignement privés à la conclusion préalable d'une convention avec ces établissements ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que la demande de subvention en faveur des établissements d'enseignement

Y..., directeur de l'école Jeanne d'X... à Moissac, établissement privé du premier degré sous contrat d'association, a demandé le 11 décembre 1978 puis à nouveau les 10 octobre 1979 et 10 juillet 1980,

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire qui doit être apprécié

du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée

pour l'application de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et relatif aux charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, les établissements privés d'enseignement général du second degré "peuvent obtenir des communes

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement