Y... contre les deux décisions précédentes du jury national de la 32ème section du conseil national des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 sur l'enseignement supérieur ;

loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié notamment par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

recrutement au poste de maître de conférences n° 0163, "sciences de gestion" à l'université de la Rochelle pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur sa

la décision du même ministre en date du 9 octobre 1985 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 25 mars 1952 et la prolongation de son activité en tant que professeur de l'enseignement

; 3°) l'allocation de la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

. ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juillet 1994 et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 mars 1994 du ministre de l'enseignement supérieur

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 21 février 1992, portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement

contrat de professeur associé à compter du 1er septembre 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-507 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement

en qualité d'enseignant associé ou de membre de l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement

Patrick X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le nommer maître de conférences

du commerce de Paris pour l'inscription au diplôme d'études approfondies de "monnaie-financebanque", et, d'autre part, contre la décision du 26 novembre 1993 du ministre de l'enseignement supérieur et

caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971 par décret du 23 décembre 1970, en application des dispositions alors en vigueur de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement

relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif au statut des enseignantschercheurs de l'enseignement

décision ; Sur la requête n° 147219 tendant à l'annulation du décret n° 93-213 du 16 février 1993 : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement

vacance d'emplois de professeurs des universités ouverts au recrutement en application du décret du 6 juin 1984 modifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

de la 2ème classe à la 1ère classe des professeurs des universités a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de professeurs de 1ère classe, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

modalités de fonctionnement des commissions de spécialité et d'établissement ; Vu l'arrêté du 8 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement