Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'avis attaqué : Considérant, d'une part, que si la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE fait valoir que l'avis dont s'agit serait entaché d'irrégularités

méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce faisant la cour administrative d'appel de Paris a donné de l'ensemble

A... n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait omis de se prononcer sur l'ensemble des faits soumis à son appréciation à la date de sa décision ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort

demande ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission que le mémoire déposé par la requérante le jour même de l'audience reprenait un certain nombre de faits

X et avait pris en considération l'ensemble de son comportement, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant

méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce faisant la cour administrative d'appel de Nancy a donné de l'ensemble

communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 248 999 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

relatives aux traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il pourrait subir en Espagne, la cour a donné à l'ensemble

décision attaquée que l'ensemble des faits ayant été retenus à l'encontre du docteur X... sont postérieurs à la date susmentionnée ; que dès lors l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant

répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il précise que lesdits faits

pendant laquelle aurait été prétendument lu l'arrêt ; qu'il importe de savoir si les erreurs matérielles qui entachent l'arrêt du 27 novembre 2001, notamment l'absence d'analyse et de discussion de l'ensemble

si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires ; 2.

X... a eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et a été mis en mesure de présenter sa défense, notamment devant le conseil de discipline, sur les faits dont s'agit ; que, par

droit à sa demande ; 3°) avant dire droit, de reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, de se faire communiquer tous documents utiles, de se rendre sur le carrefour giratoire

fait nouveau, la commission, lorsqu'elle estime que ce fait nouveau est pertinent et établi, doit se prononcer sur le droit de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des faits qu'il invoque dans

ressort ", et qu'il avait ainsi " gravement affecté l'image du service public de la justice " ; Considérant qu'à la suite de l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour d'appel de Dijon l'a relaxé pour l'ensemble

alors que les garanties procédurales s'attachant au caractère disciplinaire de la décision n'ont pas été respectées ; - entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en omettant de se prononcer sur l'ensemble

territoriale tout mémoire produit par le requérant mais seulement de la mettre en mesure, par tout moyen et notamment lors de la séance du conseil de recours, de prendre connaissance et de discuter de l'ensemble