l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous

QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT A SON

est ..., représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège ; le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIÉTÉ ENERGIES FRANCE et de la SOCIÉTÉ ENERGIES VAR 3, - les

aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. " ; qu'aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime

réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1 ".

Sud-Est Engrais, - les conclusions de M.

Vu 1°/, sous le n° 240538, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association « MEDECINS DU MONDE », dont le siège social est situé

28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, dont le siège est 4, boulevard de l'Armée des Alpes à Nice (06300), représentée par son

des intéressés, le caractère d'un bouleversement tel qu'il ne pouvait entrer dans les prévisions de l'auteur de la mesure et qu'il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique. 5.

de l'Union européenne ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, dont le siège social est situé, 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par son

présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE (APSR), dont le siège social est situé Hôpital Sainte-Anne, 1, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GIVRYCOURT (Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GIVRYCOURT

X... tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1991 du ministre la fonction publique et de la modernisation de l'administration refusant son inscription au concours interne des instituts régionaux

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Compétence - Décision chargeant un fonctionnaire de fonctions de sous-directeur.

de six mois et que son passeport actuel ne satisfait à cette condition que jusqu'au 19 novembre 2003 inclus ; qu'au surplus, l'urgence découle de la nature même du litige ; qu'en effet, le refus opposé

de rapporteur public. / Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de rapporteur public peut être rapporteur dans les affaires

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