" et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : "La lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

à l'entretien préalable au licenciement a été adressé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail, alors qu'il relève que ce courriel a été adressé au salarié

à un entretien préalable avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement "ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique

, de convoquer l'intéressé pour un entretien préalablement à la demande d'autorisation de licenciement ; qu'il est constant que la demande d'autorisation de licenciement a été adressée au directeur départemental

à un entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'ainsi, le directeur de l'imprimerie

professionnels réalisés alors que l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du code du travail poursuit une finalité différente de l'évaluation du travail du salarié ; - de dénaturation des

ainsi sanctionné, non à un entretien préalable à la mise à pied, mais à un entretien préalable à une sanction définitive ultérieure, telle que le licenciement ; qu'ils'en suit qu'en ne convoquant pas,

sur une liste dressée par l'autorité administrative. / Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; que, dès lors, le licenciement envisagé concernant cinq salariés, le moyen tiré du

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit être en rapport

, doivent-elles s'entendre comme renvoyant aux seules modalités de consultation du comité social et économique, ou comme limitant aux entreprises d'au moins cinquante salariés la consultation préalable

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de la convention collective nationale du travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés

préalable au licenciement ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... était comprise

préalable au licenciement ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'institut d'esthétique

préalable visé à l'article L.122-14 du code du travail n'est pas obligatoire, en ce qui concerne le licenciement de salariés faisant l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique, en vertu

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article L. 122-14-6 du code du travail, les dispositions de ce code relatives à l'entretien préalable ne sont pas applicables aux licenciements

préalable précisait les motifs qui ont conduit la société à envisager son licenciement ; qu'il a pu, en conséquence, préparer cet entretien et fournir à l'employeur ses explications sur les faits qui

novembre 1985, la société catalane de travaux publics, qui avait subi une perte d'exploitation de 535 000 F au cours de ses huit mois d'activité précédents, à licencier pour cause économique sept salariés