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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835434
5 janvier 1994
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007810432
3 avril 1992
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836583
27 septembre 1993
CETAT:CETATEXT000007966019
28 mai 1997
mobiliers mis en oeuvre" ; que cette modification importante de la valeur locative s'entend de celle qui résulte d'un changement significatif dans la consistance des biens et équipements mis en oeuvre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007811575
19 juin 1992
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839167
10 décembre 1993
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677655
13 novembre 1981
EN APPLICATION DE CET ARTICLE, PARTICIPENT AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, CE TEXTE N'AUTORISAIT PAS L'ADMINISTRATION A OBTENIR DE M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838035
19 janvier 1994
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006117
25 avril 2007
, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838380
27 avril 1994
CETAT:CETATEXT000007833777
6 avril 1992
CETAT:CETATEXT000007822840
5 juillet 1993
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835308
9 février 1994
CETAT:CETATEXT000007884047
11 septembre 1995
Y... au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007878888
11 mars 1996
de celles qui sont limitativement et expressément mentionnées au 2° de l'article L. 714-5, les délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé sont, qu'elles soient ou non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
justifiée par les circonstances le principe d'équité sportive et d'égalité de traitement entre les équipes participant à un même championnat, dès lors qu'elle traite différemment les équipes arrivées
CETAT:CETATEXT000007833411
13 novembre 1992
6 SS
CETAT:CETATEXT000007820210
16 novembre 1992
7 SS
CETAT:CETATEXT000007838883
31 janvier 1994
CETAT:CETATEXT000007833934
24 février 1992
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