Elle lui a apporté 90 % des actions ordinaires d'Abaqus.

à engager, selon les règles du droit commun, la responsabilité du service hospitalier, exerce à l'encontre de l'établissement une action tendant au versement d'une indemnité complémentaire assurant la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

requête de la caisse requérante, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mentionné, dans les motifs de son arrêt, que l'imposition en litige était relative à l'exercice clos en 1984, ni cette erreur

de ce médicament ; que, dans cette seconde hypothèse, le médicament est remboursé au taux de 65 % dès lors que, pour l'une au moins de ses indications représentant une part suffisamment importante du

visant à obtenir le bénéfice, à compter du 1er novembre 1982, de rémunérations supérieures à celles prévues par l'accord salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée contre

a prévu une revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active de 1,62 % à compter du 1er septembre 2017, soit une hausse de 8,70 euros ; que, dans ces conditions, contrairement à ce

C...: " La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission quelle que soit la nature de celles-ci.

en responsabilité fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager

L'administration fiscale, estimant qu'il existait des " indices sérieux " que la société Diéti Natura soit passible de l'impôt sur les sociétés en France, lui a adressé le 11 juin 2010 un avis de vérification

Sur l'action en responsabilité contre l'Etat : 3.

effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice

commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a rejeté son recours contre les indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale, de revenu de solidarité active

X..., qui détenait, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653 a été promu le 1er août 1996 à l'échelon spécial du même grade, doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ".

inexacte, n'est pas de nature à créer, au profit du bénéficiaire d'un permis de construire, des droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance du permis. 4.

Par suite, le tribunal a pu juger, sans entacher son jugement d'erreur de droit, que ces surfaces entraient dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SPIE Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

août 2002 ; 2°) de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action