publics de santé ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Si le CNOM soutient qu'il n'est pas établi que l'ensemble des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ont été régulièrement

publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les

relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

public de santé mentale de l'agglomération lilloise de rétablir le droit de visite de son représentant à une malade hospitalisée d'office dans cet établissement ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen a refusé de lui accorder le bénéfice de la

publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, ensemble d'annuler le 2° de l'article 6 dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

C et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise ; Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements

des dispositions du I de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique. 3.

les établissements publics de santé étendu aux établissements de santé privés participant ou non au service public hospitalier, en application de l'article R. 715-7-1 inclus dans la partie du code de

Abdel Hafid Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation des résultats du concours national de praticien des établissements publics de santé, dans la spécialité de toxicologie et de pharmacologie, au

public de santé Erasme la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 24 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé

prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe à une astreinte de 1 000 euros par jour à raison

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique que les pharmaciens praticiens hospitaliers des établissements publics de santé exercent soit les fonctions de

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 6143-3 du code de la santé publique, le conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal ou intercommunal comprend

publique ; Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 fixant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

C a regagné son domicile le 28 octobre 1996 ; qu'il a subi le 2 juin 1998 à la clinique Saint-Antoine, établissement privé, une opération ayant notamment pour objet d'enlever un objet révélé par une radiographie