Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION

par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté ; 3.

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS, dont le siège est 2-4, rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DAUPHINOISE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques

Vu le recours, enregistré le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 août 2020 et le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande

Article 4 : L'Etat versera à la société Pigeon Carrières une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le point 1 de l'article 20 du même règlement permet à un Etat membre d'adopter, dans la zone des 12 milles marins, " des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques

Les entreprises sont tenues de déclarer à l'administration les noms et adresses des bénéficiaires et les sommes versées à chacun d'eux.

En ce qui concerne la consultation du Conseil d'Etat : 4.

étayés, dont M.

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 et 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OIP-SF et l'A3D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

sous le n. 93643, la requête présentée pour le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2017, 22 février et 10 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 480617, par une requête, rectifiée, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OIP-SF et l'A3D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article