B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; - Mme Hakima A ; - la représentante de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Considérant qu'aux

Vu, 1°, sous le n° 329788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Om Hashem

En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.B..., retenu au ...; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., retenu au... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...A..., épouseB..., demeurant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

A ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 6 novembre 2023, à 15 heures : - la représentante de la DIHAL ; - Me Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Leila A, élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français

et du droit d'asile invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande.

publique du 6 juillet 2020, à 15 heures : - Me Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme B... ; - les représentantes du ministre de l'intérieur ; à l'issue de

A est fondé à se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M.

de la protection subsidiaire ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'association " Avocats pour