L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR LE MOTIF QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SERAIT INUTILE, EU EGARD A LA REGLE DE DROIT QUI COMMANDE LA SOLUTION DU LITIGE, ET CONCLUT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT PAR EVOCATION

POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI AVAIT ETE RENVOYEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, AINSI QUE, PAR VOIE D'EVOCATION

. ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CELLE-CI PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVE A L'APPARITION

ANNULE SUR CES DEUX POINTS ; QUE, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL, DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CELLE-CI PAR VOIE D'EVOCATION

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Ordonnance de référé.

. | 54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Régularisation de la demande présentée en première instance - Régularisation possible en cas d'évocation

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Renonciation en appel, par l'intimé, aux moyens qu'il avait soulevé en première instance - Conséquences

Jacques Henri E..., Joseph Léopold H..., Joseph Aimé Riviere, Henri Philippe N..., Carlo Paul D..., René P..., Pierre Raymond A..., Sylvius N..., Armel Benoît Y..., Charles S..., Félix Christian K..., Evode

AIT ETE CONVOQUEE A LA SEANCE, EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT DECLARE, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, S'OPPOSER A UNE EVENTUELLE EVOCATION

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. - Conditions - Dénaturation de la demande par le tribunal administratif - Possibilité d'évoquer.

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Absence. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Moyen soulevé à tort d'office.

DÉNOMINATIONS ENREGISTRÉES CONTRE LES ÉVOCATIONS (ART. 13 DU RÈGLEMENT DU 21 NOVEMBRE 2012) [RJ1] - ILLUSTRATION [RJ2] - CONTESTATION D'UNE IGP PORTANT SUR UN PRODUIT SIMILAIRE À CELUI BÉNÉFICIANT D'UNE AOP - EVOCATION

RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT, PAR VOIE D'EVOCATION

D'IZEAUX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Isère a autorisé, par un arrêté du 28 février 1989, la société Transports Fernand Lély et fils - Evac-Ordures

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal ayant jugé à tort sans instruction.

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Partie défenderesse regardée à tort par le tribunal administratif comme ayant acquiescé aux faits exposés

. | 54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal administratif ayant omis de prononcer un non-lieu partiel.