du renouvellement du bail, à moins d'une modification notable de certains des éléments mentionnés à l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler

1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

catégories A (inspecteurs), B et C de la direction générale des finances publiques en tant qu'elle fixe les conditions d'attribution des réductions d'ancienneté autres que celles déterminées par l'évolution

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, à certaines personnes, dont celles exerçant leur activité

des compétences professionnelles requises, notamment en raison de l'évolution des normes comptables et l'évolution du métier de comptable, qui intègre une part croissante de contrôle et de veille réglementaire

° 2020-1189 du 29 septembre 2020 ; - l'arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime " Grand âge " pour certains

prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

L'article L. 5422-25 du code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 septembre 2018, prévoit que, dans certaines hypothèses, le Premier ministre peut demander aux partenaires sociaux de prendre les

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de

que les hôpitaux locaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 ; Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 ; Vu l'arrêté interministériel du 15 février 1973 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé à 1,2 % le taux d'évolution

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980

régulation économique passé, en application du II de l'article L. 2242 du code de l'aviation civile, entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006, en tant qu'il détermine les conditions de l'évolution

Par conséquent, cette société est en principe en mesure de répercuter l'évolution des redevances aéroportuaires sur le prix des billets.

l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains

de la demande : / - caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ; / - évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels

code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

pas le caractère d'une décision individuelle et n'est donc pas au nombre des décisionsque la loi du 11 juillet 1979 oblige à assortir d'une motivation ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif