autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant

autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant

autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant

Par un jugement du 30 décembre 2022, contre lequel la caisse d'allocations familiales de la Somme, le département de la Somme et le ministre de la santé et de la prévention se pourvoient en cassation,

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

A... et Mme C...n'établissent pas que leur demande ne sera pas examinée avec toutes les garanties nécessaires en Hongrie ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 janvier

exclusive du fait que la commission, qui a examiné la demande de M.

cause ".

pas été régulièrement notifiés est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en tout état de cause, il ressort des états informatiques joints au dossier de la cour administrative

état de cause, qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne l'article 2 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 334-1 du code de l'éducation : L'examen

13800) ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consulat de France à Brazzaville, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner

. ; Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, tous héritiers de M.

, manque en fait.

les pays, notamment en France auprès des ministères de l'éducation nationale et de la formation professionnelle et auprès de tous les organismes officiels ou privés, pour agir et faire entendre le point

d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990

bureau des lycées, par un décret en date du 25 octobre 2000, publié au Journal officiel de la République française le 27 octobre 2000, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale tous

de vote. / La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute