A, déclaré apte à la reprise du travail, le tribunal a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement du 27 novembre 2007

Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

par le moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ; qu'ainsi, la société GANTOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le groupe hospitalier de Seclin Carvin (GHSC) et/ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

formulaires fournis par la LNR, et en fonction du référentiel médical commun élaboré par la commission médicale de la LNR. () ".

Le cinquième alinéa de ce I prévoit que les membres des groupes de travail " ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles [ils] siègent qu'une fois

réalisées par un médecin exerçant une activité libérale, à l'exclusion des prestations identiques réalisées par un praticien salarié, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant

Il en résulte que le moyen tiré de ce que les membres du groupe de travail constitué par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé n'auraient pas été nommés

d'injonction précédente serait rejetée, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de lui rétablir temporairement son plein traitement, ou, à titre subsidiaire, de saisir à nouveau le comité médical

Le directeur de l'établissement et les personnels de surveillance, médicaux et socio-éducatifs ont spécialement veillé à échanger régulièrement avec M. C...F.... 7.

C... a reçu des promesses d'embauche et qu'il ne pourra travailler qu'après avoir récupéré les documents d'identité indûment conservés par l'administration ; que les raisons médicales qui ont justifié

D’autre part, l’article R. 2131-1 du code de la santé publique dispose que : « (…) III. - L’échographie obstétricale et fœtale s’entend des examens d’imagerie par ultrasons à des fins médicales effectués

Mme B...ne s'est toutefois pas présentée à son nouveau poste et a adressé à la commune le 2 avril 2013 un certificat médical, daté du 29 mars 2013, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2013.

Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret. / () ".

identifiant une maladie de nature à ouvrir droit à un tel congé ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que le certificat médical établi par le médecin psychiatre qui avait

En second lieu, la cour n'a pas non plus dénaturé les pièces du dossier, ni méconnu la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, la charte

, d'un examen médical périodique auprès du médecin de prévention ; 2°) de mettre à la charge de M.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie, la décision de remise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2000