Par un arrêt n° 12VE02836 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente s'agissant des conclusions de M. et Mme B...tendant à la communication de pièces

Volkmar X... un permis de construire un hangar d'aérodrome à Trimbach ; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

; Considérant qu'en vertu de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les juridictions des pensions ne sont compétentes que sur les contestations soulevées

X invoque l'illégalité de la décision du 20 janvier 2001 par laquelle le statut de réfugié lui a été refusé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et dont il avait, dans le délai

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant le décision de l'office ..." ; et

Par des observations, enregistrées le 31 octobre 2018, l'Office national des forêts conclut à l'irrecevabilité de la requête.

d'office, tiré de l'incompétence du directeur adjoint de la caisse pour la signer ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé

de l'arrêté au motif tiré de l'incompétence du tribunal administratif pour connaître du litige ; 2.

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, suspendu l'exécution

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé

d'illégalité soulevée par M.

Par un jugement du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 15 septembre 2015 de récupérer l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année

En accueillant le moyen d'incompétence soulevé par le requérant au motif, non que cet acte règlementaire n'avait pas été publié, mais seulement que la commune n'avait pas justifié en défense de cette publication

sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° et 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office

sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° et 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office

sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° et 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office

juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 11 mai 1998 : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office

fonctionnaire, le directeur départemental du travail et de l'emploi, tant par la place qu'il occupe dans la hiérarchie de cette administration que par le rôle qu'il assume, avait vocation pour assurer d'office

1962 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les juridictions des pensions ne sont compétentes que sur les contestations soulevées