jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

1300007 du 28 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le ministre des affaires sociales et de la santé, ainsi que le mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité en défense

Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe

réponse dans un délai de 2 mois" ; qu'aux termes de l'article 51-1 du même document "lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la décision du représentant légal du maître de l'ouvrage, il doit à peine de nullité

administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public de services portant sur des prestations de médiation de nuit

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 décembre

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II... / II. 1.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 avril et 3 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

1996 ; - d'autre part, fixé à 6 351 724,94 F la somme que la société a été condamnée à verser à cet établissement public, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution

B et à ce que lui soit allouée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 12 novembre 2005 le mémoire en défense présenté par le ministre

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II.../ II. 1.

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II… / II. 1.

, la mention de la possibilité pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix ne sont pas au nombre des obligations découlant du principe général du droit de la défense ; que, par

exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

L'association Défense des milieux aquatiques justifie d'un intérêt suffisant à demander l'annulation de la décision contestée.

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES (ADVOCNAR), dont le siège est B.P

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir dans un