n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à l'issue de laquelle l'administration

Par un jugement n° 2103125 du 5 avril 2022, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices

clos le 31 mars 1993, un montant de 776 000 F correspondant à une perte que la société avait déduite et qui avait contribué au report déficitaire sur l'exercice ultérieur ; qu'elle a également rejeté

que, le 11 mars 2004, Mme Salomé A, conseiller des affaires étrangères hors classe, a été nommée par le président de la République de Géorgie ministre des affaires étrangères de ce pays ; qu'elle exerçait

permettait d'établir que le contribuable n'a en fait pas exercé l'activité précitée ". 3.

Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ... 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1989

La SARL La Cressonière se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre, d'une part, la décision du 3

X... et susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire ; que, quelle que soit leur recevabilité, il appartenait au tribunal administratif d'y statuer ; que, faute de l'avoir fait et dans cette mesure

, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social est 1ère avenue 2065 M-A... à Carros (06516), dirigées contre

, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social est 1ère avenue 2065 M-A... à Carros (06516), dirigées contre

sa profession à compter du 3 février 2021 dès lors que, d'une part, l'appel formé contre cette décision lui permettait d'exercer sa profession dans le Calvados et, d'autre part, la décision ordonnant

B : En ce qui concerne l'obligation pour une société d'exercice libéral de justifier qu'au moins un de ses associés exerce, même à temps partiel, dans chacun de ses domiciles professionnels d'exercice

D'autre part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle A, qui exerçait une activité d'agent d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, à

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenues ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; et, d'autre part, les achats de

L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02993 du 27 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a, sur appel de la SARL Les Sources dirigé contre

de paiement de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2008.