(...) / V. - Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL DE VOIRON AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Article 3 : La partie la plus diligente fera connaître au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le nom de l'expert sur lequel s'est fait un accord ou, à défaut, l'impossibilité de parvenir à un accord

A PARIS 6EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET D'AUTRE PART POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE CASTAGNETTI" DONT LE SIEGE

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

ET CHARLES Y...", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement avant dire droit du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Dijon ordonnant une expertise

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement avant dire droit du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Dijon ordonnant une expertise

une expertise afin d'évaluer les préjudices subis par l'intéressée en vue de lui faire une offre d'indemnisation.

DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LA S.A.R.L. ...

Sur le non-lieu : 2.

NOM DE L'EXPERT X...

Didier X en qualité d'expert aux fins d'exécution de la décision du 6 mars 2002 susvisée ; Vu, enregistré le 2 mai 2003, le rapport d'expertise établi par M.

action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise ; 4.

Sur le non-lieu : 2.

3442 ET QUI SONT DIRIGEES NON CONTRE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS CONTRE L'UN DES MOTIFS ENONCES AUDIT JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE

, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. / Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé

Fortuné Z... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974, en conséquence des redressements qui ont affecté les bénéfices réalisés par la société en nom collectif