N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, PAR L'EFFET DE CE JUGEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBERAIT A L'ADMINISTRATION ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE

Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-; - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse générale de sécurité sociale

Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée en première instance sont mis à la charge de la ville de Puteaux. Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de M.

avait demandé l'annulation ; que le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en entérinant les conclusions de l'expertise, le tribunal administratif aurait méconnu la règle

LE 15 MARS 1968 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDE STRICHARD S.A., dont le siège social

.), société anonyme dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n°

Mme Gilbert B en leur qualité d'ayants droit de leur fils Arnaud et porté à 48 260,42 euros celui des indemnités dues à la caisse par le même centre ; 2°) réglant l'affaire au fond, a ordonné une expertise

X... une somme de 50 000 F à titre de provision sur les sommes qui lui reviendront personnellement ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée en

A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu'elle

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Qualiconsult sécurité et de Me Tiffreau

"CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE" A RAISON DE LA MAJORATION DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les

médicale soit ordonnée ; 2°) déclare l'entreprise Cherruy entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime et ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer

dans sa rédaction alors applicable, et a mandaté à cette fin le cabinet d'expertise comptable APEX.

et social.

En vertu de l'article L. 1452-2 du code de la santé publique : " Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la

aux fins de déterminer l'importance et la nature du préjudice qu'il a subi ; °4) à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer si le service public hospitalier a commis une ou plusieurs

Y... les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les LABORATOIRES GOUPIL, dont le siège social