de leur séparation forcée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 280394, la requête

les opérations de remembrement de la commune de La Caure au motif que la création du chemin d'exploitation litigieux a pour effet de couper la parcelle pour partie réattribuée aux requérants et de séparer

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où la séparation

jugement attaqué et dont elle ne conteste pas qu'ils n'avaient pas à l'être, consistent en premier lieu en une note établie par un agent pour les besoins de l'instruction de sa demande ; que ce document du fait

laquelle le consul de France à Dakar lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Considérant en premier lieu, que la décision attaquée expose de manière circonstanciée les éléments de fait

des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et Mme A...soutiennent que l'urgence est justifiée par la durée de la séparation

, en fonction des circonstances de fait et de droit applicables à la date de sa décision.

Par un arrêt n° 14NC01730,14NC01865 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société PIM Industries, Me A...et la Selas Koch Associés

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes

rue des Entrepreneurs à Paris, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A PARTIR DE SA DATE DE PUBLICATION ET SEULEMENT POUR LES TRANSFERTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT

auditrice de justice, effectué des achats par correspondance en utilisant frauduleusement le numéro de carte de crédit d'un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage ; qu'à raison de ces faits

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1937, EST DECEDE LE 23 JANVIER 1966 ; QUE SI LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE

En vertu de l'article 4 de cette ordonnance, les dispositions relatives à la séparation des activités de conseil des activités de vente et d'application sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, sauf

, des substances en cause ; que le moyen tiré par le requérant du fait que ses prescriptions ne tombaient pas sous le coup des interdictions édictées par le décret susvisé du 25 février 1982, postérieur

Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que les frais d'adaptation du domicile familial ainsi que, après la séparation de ses parents, de l'appartement occupé par sa mère, n'étaient pas

UNE JUSTE APPRECIATION DES PERTES DE REVENUS QU'IL A SUBIS DU FAIT DES DECISIONS REFUSANT ILLEGALEMENT DE LE FAIRE BENEFICIER DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT, LEQUEL NE PORTE QUE SUR LES HONORAIRES PROPREMENT

B...fait appel du jugement du 30 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de cette élection ; 2.

responsable du service des visas du consulat de France à Marrakech ; que le 24 août 2004, le sous-directeur de la circulation des étrangers a confirmé le refus en en précisant les motifs et en arguant du fait