A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS QU'IL A CONTESTEES ET DONT LE MONTANT A ETE REDUIT PAR DEGREVEMENTS SUCCESSIFS DE L'ADMINISTRATION, PUIS PAR UNE DECHARGE PARTIELLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'édiction de l'arrêté du 14 novembre 2000 sur cette période ; 9.

date du 9 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête aux fins de voir la ville de Cabourg déclarée responsable du préjudice subi par elle et ses enfants mineurs du fait

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

de l'établissement, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier ; que par un jugement du 9 mai 2006, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à sa demande et condamné

selon les témoignages, les organisateurs de ce jeu n'ont pas pris les précautions qui s'imposaient, compte tenu surtout de la dureté du sol du terrain de sport sur lequel se déroulait le jeu, et de la fausse

société anonyme PLASTIJO membre du comité d'entreprise, alors qu'il se trouvait en état d'ébriété dans les locaux de la société, a eu une vive altercation avec les représentants de la direction ; que ces faits

pas indiqué l'avoir vue commettre les falsifications dont il lui est fait grief ; que la reconnaissance par Mme X... des faits constatés, notamment ses lettres en date des 28 octobre et 4 novembre 1986

et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait

du dossier soumis aux juges du fond que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Durance Crau a recherché la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices qu'elle affirmait avoir subis du fait

DES DOMMAGES CAUSES AUXDITS VEHICULES SUR LE TERRAIN DU RISQUE ET SUR CELUI DE LA FAUTE ; SUR LA RESPONSABILITE POUR RISQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE

ENTRAINE L'EXPULSION DES ALIMENTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART QU'EN EGARD A LA RAPIDITE APPORTEE A LA SORTIE DU JEUNE GARCON DU REFECTOIRE, A SON TRANSPORT A L'INFIRMERIE ET A L'APPEL DU MEDECIN, AUCUNE FAUTE

DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SUR CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN REFUSANT DE FAIRE CESSER L'INFRACTION CONSTATEE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE A COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPOSANT DES FUSEES PARAGRELES DU SERVICE DE PROTECTION DES CULTURES CONTRE LES INTEMPERIES DANS UNE BERGERIE

Ainsi, en jugeant que l'absence de mandatement d'office par le préfet avait constitué une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, la cour a inexactement qualifié les faits dont

Mary-Poppins" pourrait librement entrer dans le port ; Considérant que si les autorités responsables de la police n'ont pas, en s'abstenant de rompre le barrage, commis dans les circonstances susindiquées, une faute

d'Etat : °1- annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait

TALISMAN, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT D'AVARIES CAUSEES A DES SOCS D'ARGILE DECHARGES DE SON Y...