mutations ni que le ministre de l'éducation nationale devait le réaffecter sur l'emploi qu'il occupait au lycée militaire d'Aix-en-Provence ; Considérant qu'il ressort du dossier que la décision de mettre fin

Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions (...) » ; que selon l'article 54 du même décret, à la fin du détachement, le praticien est réintégré dans son poste ou dans un poste équivalent ; que la

SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 13 avril 1988 par lequel il a mis fin

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : "L'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre fin

du 16 juillet 1982, par lequel le ministre de la santé a mis fin à son détachement auprès de l'hôpital de Pointe Noire, a revêtu le caractère d'une mesure de dégagement des cadres qui aurait dû être prise

OBLIGATIONS ET PREROGATIVES QU'AUX PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ; 2° DECLARE LEGAUX LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 8 MAI 1973, METTANT FIN

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 4 février 2010, le maire de Sciez a mis fin

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : °1) une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps d'armée et les forces françaises en Allemagne a mis fin

JANVIER 1972 ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE LA DECISION DU 27 JANVIER 1972 SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE METTRE FIN

astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du ministre des affaires étrangères du 22 mai 1986 mettant fin

dans leur corps de détachement ; que la circonstance que le tribunal administratif de Nice a, par jugement du 3 novembre 1987, annulé la décision prise le 18 mai 1987 par le ministre de l'intérieur de

à compter du 1er janvier 1984 au détachement de Mme X... auprès du service national des examens du permis de conduire en qualité de répartitrice et, d'autre part, les titres de perception des 15 mars

Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du directeur général des finances publiques rejetant sa demande du 26 février 2024 tendant au retrait de la décision de fin

1988 serait irrégulier pour ne pas comporter de visas manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 novembre 1984, le secrétaire d'Etat aux DOM-TOM a mis fin

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2023 du maire de Menton retirant son arrêté du 10 novembre 2023 et mettant fin au

admettre pour défaut d'avocat son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant l'arrêté du 29 juin 2006 par lequel son maire a mis fin

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2009 par lequel le maire de la commune de Bonsecours a mis fin à son détachement sur l'emploi

l'administration ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté attaqué du 19 mai 2000, par lequel la date de fin

avocat de la commune de Port-la-Nouvelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 juillet 2001, le maire de la commune de Port-la-Nouvelle a mis fin