soit condamné à leur verser la somme de 88 720 275 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la directive du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans

des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 89/1005/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Considérant toutefois que les requérantes font également valoir que le point 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du conseil supérieur de l'aide sociale du 28 février 1980 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 13 avril 1978 fixant les prix

SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVE ... " ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION

du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final, à condition que cette intervention poursuive un intérêt économique général (...), ne porte atteinte à la libre fixation des prix de la fourniture

Y... soutenait dans son mémoire introductif d'instance que les délibérations attaquées étaient illégales pour avoir été prises par une autorité incompétente et pour avoir, chacune, été prises en application

économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité./ La fixation

A PARIS 1ER , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DU DECRET N° 77-757 DU 7 JUILLET 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE

en Conseil d'Etat précise ces conditions, et, notamment, les éléments justificatifs du caractère désintéressé de la gestion" ; qu'aux termes de l'article 202 de l'annexe II au code général des impôts pris

internationale ; que les principes législatifs de fixation du prix d'un médicament doivent se conjuguer avec l'objectif d'équilibre financier des régimes de sécurité sociale ; qu'en refusant le prix proposé

déclassement, à son aliénation, il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que, contrairement à ce que soutient la requête, le conseil municipal ne s'en est pas remis à un géomètre-expert pour la fixation

des critères de fixation et de modification des prix et tarifs prévus aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-16-6 ", c'est-à-dire en fonction des critères qui régissent la fixation du prix de

"LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

La Cour a par conséquent dit pour droit, dans cet arrêt, que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE " permet une intervention des Etats membres sur la fixation du prix de fourniture du gaz

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 OCTOBRE 1946 MODIFIE, FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; QUE, SI LA FIXATION

NATION, LA DATE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PROCEDE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DONT ETAIENT DEVENUS TITULAIRES LES REQUERANTS, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS, REVENIR SUR LA FIXATION