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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionE.... 2° Sous le n° 403948, par une requête
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028567519
31 janvier 2014
excès de pouvoir la décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679115
28 janvier 1983
DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233015
20 avril 2005
) ; le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL DU POITOU ET MIGNE-AUXANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2003 par laquelle la commission
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497746.20250930
30 septembre 2025
Les États membres communiquent à la Commission, avant la date visée au paragraphe 1, le texte des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la fixation des prix des médicaments
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:445646.20230728
28 juillet 2023
Si le mémoire produit par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 14 décembre 2021 est signé par un maître des requêtes du Conseil d'Etat, alors en détachement au sein
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686962
4 mai 1983
sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975, a pour objet de placer les laboratoires privés d'analyses médicales dans une situation analogue à celle des praticiens médi- caux, en permettant la fixation
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008021284
11 juillet 2001
X..., prévoit que sont intégrés à la date de sa publication, sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avis de la commission administrative paritaire
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115656
10 juillet 2020
21 mai 2019 a modifié la liste en cause, figurant à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, en ajoutant notamment, à son 4°, un nouvelle catégorie ainsi définie: " c) A la condition que leur localisation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630646
30 décembre 2009
A, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a été mis à disposition de la Commission des Communautés européennes en qualité d'expert national pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1995,
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008026509
8 novembre 2000
l'arrêt du 6 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM), annulé la décision de la commission
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
laquelle elle a été assujettie par décision du 13 février 1990 au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 30 octobre 1989 par le maire de Paris en vue de la transformation de locaux
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242893
4 novembre 2009
administrative : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193849
27 février 2004
X présentée devant le tribunal administratif de Paris en ce qu'elle conteste la fixation du pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre est rejetée.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451305.20211119
19 novembre 2021
Après l'élection du maire, la séance s'est poursuivie par la fixation du nombre d'adjoints au maire suivie de leur élection.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790813
2 mai 2012
des impôts du 29 avril 2010 relative aux demandes de révision de la notation 2010 (gestion 2009) en tant qu'elle fixe à 30 jours le délai pour former un recours en révision de la notation devant la commission
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701971
18 décembre 2020
Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal a modifié le plan local d'urbanisme en classant ces parcelles en zone UH.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709499
13 février 1985
paritaire générale de cet établissement, l'ordre du jour saisissant cette commission du projet de réorganisation des offices départementaux d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et de fixation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221
21 février 2025
des aéroports faisant suite à une réunion organisée dans ses locaux avec les services de la direction de l'aviation civile, que, faute de justifications du surcoût du marché conclu pour la réalisation
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