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214 résultats pour « fixation par la commission locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035245560

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionE.... 2° Sous le n° 403948, par une requête

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567519

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

excès de pouvoir la décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679115

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233015

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

) ; le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL DU POITOU ET MIGNE-AUXANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2003 par laquelle la commission

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497746.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les États membres communiquent à la Commission, avant la date visée au paragraphe 1, le texte des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la fixation des prix des médicaments

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:445646.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Si le mémoire produit par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 14 décembre 2021 est signé par un maître des requêtes du Conseil d'Etat, alors en détachement au sein

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686962

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975, a pour objet de placer les laboratoires privés d'analyses médicales dans une situation analogue à celle des praticiens médi- caux, en permettant la fixation

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008021284

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X..., prévoit que sont intégrés à la date de sa publication, sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avis de la commission administrative paritaire

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115656

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

21 mai 2019 a modifié la liste en cause, figurant à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, en ajoutant notamment, à son 4°, un nouvelle catégorie ainsi définie: " c) A la condition que leur localisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630646

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a été mis à disposition de la Commission des Communautés européennes en qualité d'expert national pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1995,

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008026509

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'arrêt du 6 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM), annulé la décision de la commission

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

laquelle elle a été assujettie par décision du 13 février 1990 au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 30 octobre 1989 par le maire de Paris en vue de la transformation de locaux

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242893

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

administrative : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193849

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

X présentée devant le tribunal administratif de Paris en ce qu'elle conteste la fixation du pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre est rejetée.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451305.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Après l'élection du maire, la séance s'est poursuivie par la fixation du nombre d'adjoints au maire suivie de leur élection.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790813

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

des impôts du 29 avril 2010 relative aux demandes de révision de la notation 2010 (gestion 2009) en tant qu'elle fixe à 30 jours le délai pour former un recours en révision de la notation devant la commission

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701971

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal a modifié le plan local d'urbanisme en classant ces parcelles en zone UH.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709499

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

paritaire générale de cet établissement, l'ordre du jour saisissant cette commission du projet de réorganisation des offices départementaux d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et de fixation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

des aéroports faisant suite à une réunion organisée dans ses locaux avec les services de la direction de l'aviation civile, que, faute de justifications du surcoût du marché conclu pour la réalisation

Source officielle

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