de Marseille n° 89-3602, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation

enregistré le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

TERRITOIRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Par un jugement n° 2103280 du 29 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

PARENTS D'ELEVES DU CONSERVATOIRE DE MONTLUCON (A.P.E.C.), dont le siège social est Espace Boris X... à Montluçon (03100), représentée par sa présidente en exercice ; elle conclut : 1° à l'annulation du jugement

contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de l'association chrétienne de réadaptation tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement

à affirmer que le montant du forfait contesté était excessif ; qu'il ressort du jugement attaqué que, pour refuser d'ordonner cette mesure d'instruction, les premiers juges se sont fondés sur ce qu'elle

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué en date du 2 octobre 1998, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la faute

MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 mars 1989 qui a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 octobre 1988 par laquelle le comité

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1987 et le 4 décembre 1987, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL (Val-d'Oise) ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

sur l'intérêt du litige" ; que l'article 29 du décret, modifié par le décret du 31 août 1984, dispose enfin que "le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé : 3° pour les demandes en fixation

QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

CAILLAUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet

X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation d'un arrêté du 6 mai 1987 par lequel

mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON (Essonne) représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement