procéder à l'exécution de leur transfert le 30 avril 2022 au plus tard au regard de l'accord implicite de prise en charge par l'Italie né le 31 octobre 2021, Mme A ne pouvant être considérée comme "en fuite

mesure d'organiser son départ vers la Pologne dans le délai imparti puis ne s'est pas présentée ou s'est incomplètement présentée aux différentes convocations ; qu'il est constant que la notion de fuite

mise en mesure d'organiser son départ vers la Pologne dans le délai imparti puis ne s'est pas présentée ou incomplètement présentée aux différentes convocations ; qu'il est constant que la notion de fuite

B...était en fuite, le préfet du Haut-Rhin a informé les autorités italiennes le 13 avril 2018 que le délai de sa réadmission vers l'Italie était porté à dix-huit mois ; que le 7 mai 2018, M.

A ALORS PRIS LA FUITE ET A ETE ATTEINT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR UN DES DEUX GENDARMES QUI S'ETAIT MIS A SA POURSUITE ; QU'EN POURSUIVANT UNE PERSONNE DONT LE COMPORTEMENT ET LA FUITE LUI ONT FAIT CROIRE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si deux fuites sont apparues le 30 octobre 1979 et dans la nuit du 21 au 22 novembre 1979 sur des canalisations faisant partie du réseau d'adduction

en Italie l'exposerait à des risques de mauvais traitements ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, dès lors qu'il ne peut être regardé comme ayant été en fuite

A...a pris la fuite le 18 février 2011 après avoir causé un accident de la circulation.

Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Isère de la déclarer en fuite

charge, le demandeur d'asile étant, si nécessaire, muni par l'Etat membre requérant d'un laissez-passer conforme à un modèle, et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite

Ingerop, Socotec et Thermatic à lui verser la somme de 305 980,61 euros toutes taxes comprises correspondant au montant des frais et travaux qu'elle a dû supporter au titre du sinistre concernant les fuites

du même code afin d'obtenir la délivrance d'un document provisoire de séjour, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a estimé que l'intéressé devait être regardé comme ayant pris la fuite

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord, après avoir constaté qu'elle était en fuite

2022 et, d'autre part, ce délai ne peut être prolongé dès lors que la requérante, qui a respecté les obligations de pointage et de réalisation d'un test virologique, ne peut être légalement déclarée en fuite

risque d'être transférée vers l'Espagne à tout moment ; - le juge des référés du tribunal administratif de Melun a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en ce qu'il a retenu qu'elle était en fuite

Cette demande a fait l'objet d'une réponse d'attente le 12 novembre, puis, le 17 décembre 2018, d'un refus verbal de la part de l'agent l'ayant examinée, au motif que l'intéressée était en fuite. 7.

gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, qu'à la date de la réception définitive, les fuites

France était responsable de sa demande d'asile dès lors que la décision de remise à l'Etat polonais n'a pas été exécuté dans le délai de six mois ; que ce délai ne pouvait être prorogé en raison d'une fuite