contractuelle d'un an à compter de la réception provisoire des ouvrages la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe n'a pas entendu renoncer au bénéfice de la garantie décennale résultant

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que, saisi d'une demande fondée sur la mise en oeuvre de la garantie décennale, le juge administratif a le pouvoir de rechercher, sans y

PENDANT LAQUELLE LES CONSTRUCTEURS SONT RESPONSABLES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DE LA "DURABILITE DES TOITURES-TERRASSES", ELLE A POUR SEUL OBJET D'ACCROITRE LA DUREE DU DELAI DE LA GARANTIE

Saint-Michel-sur-Orge a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Outarex, la SMABTP, l'atelier d'architecture Malisan et la société Qualiconsult, sur le fondement de la garantie

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires du contrat, le point de départ de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose, sur

28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE

de viser celui-là même qui en bénéficierait ; que, toutefois, l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX EXECUTES POUR LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DISTRIBUTION MIXTE A BREST LEQUEL DISPOSE QUE : 16.3 "LA RECEPTION PROVISOIRE EST LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE

dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie

contractuelle ou de la garantie décennale, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que ladite demande pouvait être interprétée comme formée sur le terrain

de bon fonctionnement" et "qu'elle ne saurait donc trouver à s'appliquer en matière de garantie décennale" ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société BORG

clauses administratives générales applicables aux marchés des collectivités locales annexé à la circulaire du 10 août 1964 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 47 de ce cahier que le délai de garantie

RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES COMPOSANT L'ENSEMBLE DE LA "FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR L'ECOLE, A ETE PRONONCEE SANS RESERVE LES 22 DECEMBRE 1967 ET 23 FEVRIER 1968 ; QUE LE DELAI DE LA GARANTIE

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale à titre principal

applicable au marché passé par l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES et l'entreprise Cottin-Jonneaux pour la pose de carrelage et le revêtement des sols que le délai de la garantie

CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, QUE SI DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN GARANTIE

de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie

Considérant que si la reconnaissance par les autres constructeurs de leur responsabilité dans les désordres ayant affecté les immeubles d'Anthouard était de nature à interrompre le cours du délai de garantie

distribution de chaleur mais comprenait également l'ouverture et la couverture des tranchées, pour en déduire que la SOCIETE THERMAFLEX FRANCE avait dès lors la qualité de constructeur débiteur de la garantie

à la personne pour le compte de laquelle un ouvrage a été édifié de céder contractuellement à l'exploitant d'installations de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie décennale afférente auxdites