. 141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage

D. 1416 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage

Vu 1. sous le n. 99814, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, ladite requête et le ledit mémoire enregistrés au Secrétariat

depuis 15 mois et de procéder au versement de ce salaire et d'une somme de 200 000 euros à titre d'indemnités.

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus

CLUB DE METZ tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur les salaires

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE 1° A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

Les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L. 243

nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire pour tous les salariés

Article 2 : La décision du maire de Grand-Bourg de Marie-Galante en date du 29 mai 1989 est annulée. Article 3 : La commune de Grand-Bourg de Marie-Galante versera à M.

, PENSIONS ET RENTES VIAGERES" : "IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES...

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1980 à 1983 et correspondant à une fraction de ses salaires

demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES, EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL

Le salaire de référence servant de base à la détermination des allocations spéciales versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application du présent article est fixé d'après les rémunérations

demander la réformation du jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a laissé à sa charge la moitié des conséquences dudit accident ; Sur l'appel en garantie

ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté les appels en garantie

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702574 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires