administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2013, présentés pour l'hôpital Saint-Charles, dont le siège est 1 rue Henri Garnier

SONT EN REALITE DES LOGEMENTS VACANTS, NON GARNIS DE MEUBLES ET QUI SONT DISTINCTS DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LEUR PROPRIETAIRE, MEME S'ILS SONT SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI-CI OU DANS UN

par la SOCIETE COURTIMMO à l'appui de son pourvoi en cassation, tiré de ce qu'en jugeant, pour faire droit aux conclusions du recours dont elle était saisie, que la location de locaux nus, meublés ou garnis

d'architecture et d'urbanisme Orselli, Rolando, Apave Sud Europe, Esterel Tanneron, Ginger CEBTP, EGSC, Sol Essais cabinet d'architectes C+B, cabinet d'études et de projets David Pierrot et à Maître Garnier

Gani Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont exonérées de la TVA : () / 4º Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE DEPUIS LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE SA FEMME ET LUI-MEME ET QUI EXPLOITAIT UN HOTEL ; QUE CETTE SOCIETE A ELLE-MEME DONNE EN LOCATION A DES TIERS CES MEMES LOCAUX GARNIS

DE GARNIER DES GARETS DEMEURANT A MAROLLES EN HUREPOIX, LA DAME CHRISTIANE B... DEMEURANT ... A PARIS, LE SIEUR EUGENE B...

CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Y..., LA COMMISSION A RELEVE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ENQUETE, EFFECTUEE PAR L'AMBASSADE DE FRANCE AU CAIRE, AVAIT ETABLI QUE LES MEUBLES GARNISSANT

A, un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, à raison de laquelle

dispositions combinées des lois susvisées du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, en l'absence d'associations cultuelles et d'actes administratifs attribuant la jouissance des églises et des meubles les garnissant

.) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / (...) b.

DEDUITS DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; QU'APRES CETTE DEDUCTION LES SIEURS D..., E..., A..., H..., F..., BERTRAND, SOULARD, POMIES, GALOIN, CAMPAGNOL, BARTHERE, GENOUD, GARNIER

ACTES SOUS SEING PRIVE, LES DIFFERENTS ETAGES DE L'IMMEUBLE ONT FAIT L'OBJET DE BAUX CONSENTIS EXCLUSIVEMENT A DES ASSOCIES ; QUE LES LOCAUX AINSI LOUES N'ONT JAMAIS ETE OCCUPES, NI ENTRETENUS, NI GARNIS

ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET ENUMEREES CI-APRES : 4 LES AFFAIRES REALISEES PAR LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE OU ASSURANT LA FOURNITURE DE LOGEMENT EN MEUBLE OU GARNI

locale les affaires faites en france ... et enumerees ci-apres : ... 4. ... celles realisees par les personnes vendant a consommer sur place ou assurant la fourniture du logement en meuble ou en garni

jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société Stribick et fils, la société Ferret-Savinel et compagnie, la société anonyme Ganier

le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est 22, rue Garnier