A est le gérant, a acquis le 25 avril 1990 un appartement situé 38, quai d'Orléans à Paris pour un prix de 23 517 649 francs, dans lequel elle a entrepris d'importants travaux de rénovation, jusqu'en 1992

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter

à titre gratuit était faite dans son propre intérêt, ne l'établit pas ; qu'elle n'apporte pas davantage la preuve qu'en évaluant à 6 000 F le service rendu par elle en 1972 à M.

, a joué un rôle qui excède celui que jouerait un simple particulier dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport

: Considérant, en premier lieu, que l'administration établit que la société anonyme "Soprico-Gestion", dont M.

et de studios en vue de leur revente ; que la circonstance qu'en vue de favoriser les venes, elle demandait à ses clients de consentir, simultanément à la vente, la location des appartements à une tierce

tribunal administratif de Toulouse, il ressort de l'examen de ce document que celui-ci ne faisait que reprendre les moyens de défense développés par l'administration dans ses mémoires précédents, sans apporter

de la société civile immobilière d'Orléans, l'administration a constaté que la société qui s'était placée initialement sous le régime des sociétés de construction-vente n'exerçait qu'une activité de gestion

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en tant qu'institutrice, directrice de l'école maternelle Robespierre à compter de septembre 1993, Mme Michèle A a bénéficié d'un appartement

Jacques YX, demeurant ... ; la SOCIETE GSD GESTION et M.

l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971, 1972 et contre la cotisation primitive au même impôt établie au titre de l'année 1974, Mlle X... contestait les redressements apportés

S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion

qu'il a fait construire un immeuble a s apres avoir obtenu un permis de construire le 22 avril 1963 ; que les plus-values dont la taxation est en litige proviennent de la cession de cet immeuble par appartements

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.), société à responsabilité limitée

commerciale normale ; que, toutefois, il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion ; que, dès lors, en regardant comme

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et

LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LE "CENTRE D'ASSISTANCE A LA GESTION

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière

prises pour leur application et figurant aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte