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156 résultats pour « gestion par un co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626286

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

X... comme co-gérant de fait de la société à responsabilité limitée "Doux et Cie" et a, en conséquence, imposé dans la catégorie, définie à l'article 62 précité, des rémunérations de gérant majoritaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164473

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599988

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

verser à l'intéressée la somme de 264 985,49 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 117 574,09 euros en remboursement de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493424.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

au sein de la société dont il était actionnaire et gérant, le seul maître de l'affaire, la cour s'est fondée sur ce que n'étaient pas propres à apporter cette preuve les circonstances que son frère, co-actionnaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982539

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un contrat conclu le 26 juin 1986, la commune a consenti à la société des droits réels, pour une durée de 55 ans, sur cet immeuble, dont la gestion devait par ailleurs être confiée par la commune à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Article 3 : L'intervention de Mme A épouse CK et de Mme BL épouse DC au soutien de la requête de Mme DW épouse CO et autres est admise.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243622

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

reste insuffisamment déterminé ; qu'enfin, l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2006, en désignant notamment comme destinataires des données les services de police ou de gendarmerie en charge de la gestion

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788963

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Si la SAS Valette Foie gras fait valoir que le plan de financement prévisionnel établi en 2001 escomptait un taux de co-financement par le Fonds social européen de 40 %, il résulte de l'instruction que

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711893

Admin. suprême

14 septembre 1983

14 septembre 1983

X... et ses co-listiers que, dans certains bureaux, lors des opérations électorales qui ont eu lieu, le 13 mars 1983, dans la commune d'Antony, à l'occasion du second tour des élections municipales, 267

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139816

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

X et Y, commissaires divisionnaires de la police nationale, et co-auteurs de la requête, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision implicite par laquelle le ministre de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022810620

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

A a en pratique cessé d'exercer personnellement sa profession dans l'officine dont il demeurait co-titulaire, sans solliciter sa radiation du tableau de l'ordre ; qu'à l'occasion d'une inspection effectuée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466732.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253393

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

Patrick B et de la SOCIETE GLOBAL GESTION, de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES et de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494586

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

A, agissant au nom des co-indivisaires exerçant sous l'enseigne Les fils de Mme Géraud , ont conclu le 28 mars 1991 un traité de concession avec la commune de Nogent-sur-Marne pour l'exploitation de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027746667

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, d'une part, que si le requérant, qui est président d'une banque d'investissement établie à Londres - dont il est le co-fondateur et l'un des principaux actionnaires et qu'il dirige depuis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083269

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

." ; Considérant qu'il est constant que plusieurs conseillers membres de l'association Arataï, qui devait ultérieurement être chargée de la gestion de la réserve naturelle de Kaw-Roura, ont participé à

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853937

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

B..., constituait un acte anormal de gestion, sans accepter de faire jouer un raisonnement fondé sur l'aide de la société mère à sa filiale, alors que ses co-associés dans la SCI avaient consenti des prêts

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

, la société Dunkerque Loisirs et ses co-intervenants, la société Casino Allevard et ses co-intervenants, la société Casino Antibes la Siesta et ses co-intervenants et la société du Casino du Palais de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

En 2010, la fondation néerlandaise a cédé la société Vitogaz Bulgaria à la société Eccleston Co Ltd, holding établie à l'Île Maurice dont la société Rubis Energie détient la totalité des parts, qui l'a

Source officielle

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