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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626286
22 février 1989
X... comme co-gérant de fait de la société à responsabilité limitée "Doux et Cie" et a, en conséquence, imposé dans la catégorie, définie à l'article 62 précité, des rémunérations de gérant majoritaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164473
11 juin 2020
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599988
9 novembre 2018
verser à l'intéressée la somme de 264 985,49 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 117 574,09 euros en remboursement de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493424.20250314
14 mars 2025
au sein de la société dont il était actionnaire et gérant, le seul maître de l'affaire, la cour s'est fondée sur ce que n'étaient pas propres à apporter cette preuve les circonstances que son frère, co-actionnaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982539
9 juin 2020
Par un contrat conclu le 26 juin 1986, la commune a consenti à la société des droits réels, pour une durée de 55 ans, sur cet immeuble, dont la gestion devait par ailleurs être confiée par la commune à
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Article 3 : L'intervention de Mme A épouse CK et de Mme BL épouse DC au soutien de la requête de Mme DW épouse CO et autres est admise.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243622
8 novembre 2006
reste insuffisamment déterminé ; qu'enfin, l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2006, en désignant notamment comme destinataires des données les services de police ou de gendarmerie en charge de la gestion
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788963
30 décembre 2016
Si la SAS Valette Foie gras fait valoir que le plan de financement prévisionnel établi en 2001 escomptait un taux de co-financement par le Fonds social européen de 40 %, il résulte de l'instruction que
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711893
14 septembre 1983
X... et ses co-listiers que, dans certains bureaux, lors des opérations électorales qui ont eu lieu, le 13 mars 1983, dans la commune d'Antony, à l'occasion du second tour des élections municipales, 267
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139816
12 décembre 2003
X et Y, commissaires divisionnaires de la police nationale, et co-auteurs de la requête, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision implicite par laquelle le ministre de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022810620
27 juin 2005
A a en pratique cessé d'exercer personnellement sa profession dans l'officine dont il demeurait co-titulaire, sans solliciter sa radiation du tableau de l'ordre ; qu'à l'occasion d'une inspection effectuée
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466732.20230413
13 avril 2023
du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253393
18 décembre 2017
des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
Patrick B et de la SOCIETE GLOBAL GESTION, de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES et de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494586
19 janvier 2011
A, agissant au nom des co-indivisaires exerçant sous l'enseigne Les fils de Mme Géraud , ont conclu le 28 mars 1991 un traité de concession avec la commune de Nogent-sur-Marne pour l'exploitation de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027746667
17 juillet 2013
Considérant, d'une part, que si le requérant, qui est président d'une banque d'investissement établie à Londres - dont il est le co-fondateur et l'un des principaux actionnaires et qu'il dirige depuis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008083269
17 novembre 1999
." ; Considérant qu'il est constant que plusieurs conseillers membres de l'association Arataï, qui devait ultérieurement être chargée de la gestion de la réserve naturelle de Kaw-Roura, ont participé à
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853937
3 juillet 2015
B..., constituait un acte anormal de gestion, sans accepter de faire jouer un raisonnement fondé sur l'aide de la société mère à sa filiale, alors que ses co-associés dans la SCI avaient consenti des prêts
CETAT:CETATEXT000042512288
28 octobre 2020
, la société Dunkerque Loisirs et ses co-intervenants, la société Casino Allevard et ses co-intervenants, la société Casino Antibes la Siesta et ses co-intervenants et la société du Casino du Palais de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425
25 avril 2022
En 2010, la fondation néerlandaise a cédé la société Vitogaz Bulgaria à la société Eccleston Co Ltd, holding établie à l'Île Maurice dont la société Rubis Energie détient la totalité des parts, qui l'a
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