et Entreprises" par application de certaines clauses du marché conclu entre la commune requérante et ladite société pour la construction d'un groupe scolaire ; 2°) rejette la demande présentée par la

ET Z..., X..., L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT ET L'ENTREPRISE MAS, SUCCESSEURS DE L'ENTREPRISE ROUZAUD ET FILS, RESPONSABLES DE DESORDRES APPARUS, DEPUIS 1962 DANS L'ETANCHEITE DES BATIMENTS

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ARRETE LE DECOMPTE DEFINITIF D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE POUR LA CONSTRUCTION

Vu la procédure suivante : La société Colas a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'arrêter le décompte général du marché de travaux portant sur la construction d'un nouveau terminal à conteneurs

Gaulle-Anthonioz de Saint-Dizier à leur verser la somme de 2 305 467,73 euros TTC en règlement du lot n° 1 " terrassement, VRD, espaces verts et aménagements paysagers " du marché passé en vue de la construction

et à supporter les frais d'expertise taxés à 31 667 F, en réparation du préjudice subi par cet office du fait des désordres survenus aux peintures des menuiseries extérieures des sept bâtiments du groupe

à la condamnation de la même société à lui payer la somme de 8 559 538,68 euros toutes taxes comprises à titre de règlement du montant réclamé par la société Razel, en sa qualité de mandataire du groupement

° ANNULE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECIDE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE CONSTRUCTION

Axa France Iard en condamnant solidairement les sociétés Jacques Delens, Dherte, Khephren Ingénierie et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme de 3 452 246,84 euros TTC.

OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR

Société CITRA-FRANCE, dont le siège est situé ... à Vélizy-Villacoublay 78140 , agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège en son nom et en qualité de représentant du groupement

de l'îlot judiciaire de Bordeaux à un groupement d'entreprises constitué de la société Richard Rogers et Partnership, mandataire commun du groupement, de la société OTH Sud Ouest, aux droits de laquelle

d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1994 par laquelle l'Office public d'aménagement et de construction

ET LA SOCIETE "GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES" DITE "GEEP INDUSTRIES" SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F REPRESENTANT LA PARTICIPATION ACTUALISEE DE LA COMMUNE

Considérant que, au titre de la liberté d'entreprendre, la requérante soutient que les dispositions attaquées sont contraires à cette liberté en tant qu'elles soumettent l'exploitation des commerces de

LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ...

Le groupement d'entreprises du lot n° 1 devra être constitué dans une forme telle que l'entrepreneur du groupement sera responsable de l'ensemble des travaux du lot n° 1 conjointement et solidairement

chargés par la société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations de réaliser la construction du groupe scolaire ; que la demande ainsi présentée se reférait aux marchés de travaux,

ADMINISTRATIF DE DIJON STATUANT SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PICARAT-OLLE A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER, PAR APPLICATION DU CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA CONSTRUCTION

générale de bâtiment (C.G.B.), qui se présentait comme le mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant notamment la société Aveline Frères et Cie, trois marchés en vue de la construction