; QUE, DE 1959 A 1961, ELLE A VENDU "EN LEUR FUTUR ETAT D'ACHEVEMENT" LA TOTALITE DES VINGT APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Avy B, a conclu à titre personnel avec le vendeur de l'immeuble un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble d'un

OU DES DROITS AFFERENTS A UN IMMEUBLE ; CONS.

QUI OCCUPAIENT LES IMMEUBLES DETRUITS, CERTAINS LOCATAIRES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DONT LES RESSOURCES DEVIENDRAIENT SUFFISANTES POUVANT, LE CAS ECHEANT, OCCUPER LES NOUVEAUX IMMEUBLES A LOYER NORMAL

ou fractions d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles non bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont

A FAIT EDIFIER, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1973, APRES AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 11 JANVIER 1971, UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION, COMPRENANT 25 APPARTEMENTS ; QUE CES APPARTEMENTS

; Sur les redressements pour vente par lots : Considérant que l'entreprise exploitée par Mme X... a revendu un immeuble par cessions successives de lots d'appartements ; Considérant qu'il résulte des

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA

Y... un permis de construire un immeuble résidentiel ; que les services techniques de la ville se sont rendu compte, postérieurement à la délivrance du permis, que l'implantation de l'immeuble autorisé

, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée (...) ; Considérant que pour juger que la vacance de l'appartement dont Mme A est propriétaire dans un immeuble régi par les règles de

QUI EXPLOITAIT A ..., DEPUIS 1952, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AYANT POUR OBJET LA LOCATION D'APPARTEMENTS MEUBLES A, LE 10 MAI 1965, A L'OCCASION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, VENDU L'IMMEUBLE

LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DESTINE A ETRE DIVISE EN APPARTEMENTS ET LOCAUX DIVERS ; QUE, DURANT LA PERIODE DU 19 OCTOBRE 1964 AU 9 MAI 1967, M.

SARAZIN A DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES LOTS N°S 1, 2, 3 ET 84, UN IMMEUBLE COMPORTANT ESSENTIELLEMENT UNE CINQUANTAINE DE PETITS "APPARTEMENTS STUDIOS" D'UNE SURFACE COMPRISE ENTRE 26 ET 60

" ; qu'aux termes de l'article 285 du même code : "Pour les opérations visées à l'article 257-°7, la taxe sur la valeur ajoutée est due :... °2 par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de

APRES AVOIR ACQUIS LE 15 FEVRIER 1962 UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET AVOIR FAIT DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANTS, A FAIT CONSTRUIRE SUR LEUR EMPLACEMENT UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPRENANT QUATORZE APPARTEMENTS

E... et Mme Z... a revendu un immeuble par cessions sucessives de lots d'appartements ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 268 et 257-6° du code général des impôts que, dans le cas

: Considérant que l'indisponibilité des fonds provenant de la cession d'un immeuble ne saurait exclure que la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération soit regardée comme ayant été acquise

, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; - °3) par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur de l'indemnité

ou fractions d'immeubles bâtis .. qu'elles sont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles

X... a acquis, le 31 juillet 1975 pour la somme de 155 000 F un appartement et un emplacement de garage sis à Rennes ; qu'il a, à la date du 12 février 1979, cédé ces biens pour la somme de 268 000 F,