PUBLIQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE A LA FOIS SUR DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DE LA MAIRIE" A ETE ASSUJETTIE ET SUR UNE IMPOSITION

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1968 ET 1969, L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1968 ET 1969 AUXQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI

LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ..

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

EUT RESULTE DE LA REDUCTION DU REVENU IMPOSE A 262.237 F ; 2° REMETTE A LA CHARGE DES HERITIERS DE M.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VERIFICATION : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-1 DU CODE GENERAL

IMPOSABLES AU NOM DE CE DERNIER A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGES, QU'ELLE A ARRETES AU TAUX

SUR LE REVENU AU TITRE DE CES TROIS ANNEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

ALBERT Z... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES

A LA DESIGNATION FAITE PAR LA SOCIETE EN REPONSE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DESIGNATION QUE LE REQUERANT A LUI MEME CONFIRMEE

DES IMPOTS... ETABLIS...

QUE, POUR CONTESTER LA MISE A SA CHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 169 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE X...

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; CONSIDERANT

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y. , QUI AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE TISSUS, ONT DECIDE LE 29 DECEMBRE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE AURAIT ETE ETABLIE, EN MECONNAISSANCE DES REGLES FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'IMPOSITION DES CONTRIBUABLES D'APRES

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE D'UNE PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 ; 2° DECIDE QUE M. X...

à la Constitution dans sa décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015, et non de l'article 117 quater de ce code dont les requérants entendent ici contester la conformité à la Constitution. 6.

6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A. - LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE