CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

115 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007851345

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

X... n'a pu épuiser avant son licenciement ; que celui-ci ne peut davantage réclamer à bon droit, le versement d'une prime de fin d'année qui n'est, en tout état de cause, due qu'aux salariés présents

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713009

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345360

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

A, qui exerçait sa profession d'expert-comptable en qualité de salarié au sein d'une société à responsabilité limitée, a acquis en 1994, à l'occasion de la transformation de cette société en société anonyme

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816038

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHI de Sèvres la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008080001

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474944

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

prévoir la mise en oeuvre de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, qui permet à l'administration d'affecter un fonctionnaire qui n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions mais ne bénéficie

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un courrier du 4 septembre 2017, elle a demandé au président du conseil départemental du Var de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141235

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

du dossier soumis aux juges du fond que la société Stamping International, dont le siège social est au Luxembourg, dispose en France d'un établissement par l'intermédiaire duquel elle a réalisé des bénéfices

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007999217

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1994 par laquelle le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers lui a refusé le bénéfice

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, exerçant la profession de vétérinaire en tant que salariée d'une association de protection animale, a fait l'objet d'une plainte devant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Mme E A a porté plaintec/M. D F et

ECLI:FR:CECHR:2023:453598.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 242-50 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466319

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077698

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991706

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

condition d'urgence est remplie, dès lors que, n'ayant plus de compte employeur depuis le 1er avril 2014, la société ne peut plus exercer son activité d'entreprise de spectacle et devra licencier ses salariés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311306

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l'impossibilité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978893

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

enfants mineurs en France ne fait pas obstacle à ce que les intéressés fassent l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'en l'absence de toute circonstance mettant les intéressés dans l'impossibilité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il résulte des dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail que l'indemnité compensatrice de congés payés rémunère le salarié dont le contrat a été rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449255.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449262.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008051406

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que

Source officielle

Page 5 sur 6

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.