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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007851345
27 mars 1995
X... n'a pu épuiser avant son licenciement ; que celui-ci ne peut davantage réclamer à bon droit, le versement d'une prime de fin d'année qui n'est, en tout état de cause, due qu'aux salariés présents
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713009
13 juin 2016
Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345360
30 juin 2008
A, qui exerçait sa profession d'expert-comptable en qualité de salarié au sein d'une société à responsabilité limitée, a acquis en 1994, à l'occasion de la transformation de cette société en société anonyme
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816038
11 décembre 2018
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHI de Sèvres la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008080001
24 mai 2000
au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474944
20 octobre 2020
prévoir la mise en oeuvre de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, qui permet à l'administration d'affecter un fonctionnaire qui n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions mais ne bénéficie
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330
30 mars 2023
Par un courrier du 4 septembre 2017, elle a demandé au président du conseil départemental du Var de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141235
24 novembre 2010
du dossier soumis aux juges du fond que la société Stamping International, dont le siège social est au Luxembourg, dispose en France d'un établissement par l'intermédiaire duquel elle a réalisé des bénéfices
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007999217
21 juin 2000
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1994 par laquelle le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers lui a refusé le bénéfice
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526
26 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, exerçant la profession de vétérinaire en tant que salariée d'une association de protection animale, a fait l'objet d'une plainte devant
4ème et 1ère chambres réunies
Mme E A a porté plaintec/M. D F et
ECLI:FR:CECHR:2023:453598.20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 242-50 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466319
26 décembre 2013
. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
CETAT:CETATEXT000008077698
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028991706
22 mai 2014
condition d'urgence est remplie, dès lors que, n'ayant plus de compte employeur depuis le 1er avril 2014, la société ne peut plus exercer son activité d'entreprise de spectacle et devra licencier ses salariés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311306
30 juillet 2014
deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l'impossibilité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007978893
16 novembre 1998
enfants mineurs en France ne fait pas obstacle à ce que les intéressés fassent l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'en l'absence de toute circonstance mettant les intéressés dans l'impossibilité
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Il résulte des dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail que l'indemnité compensatrice de congés payés rémunère le salarié dont le contrat a été rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449255.20220421
21 avril 2022
La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.
ECLI:FR:CECHR:2022:449262.20220421
SECTION
CETAT:CETATEXT000008051406
5 juillet 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que
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