établissement scolaire que huit mois après son arrivée en France, réside en Russie au sein de sa famille et peut y poursuivre sa scolarité ; que la requérante ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité

B...de l'impossibilité de retrouver un emploi dans le même secteur d'activité et offrant un salaire équivalent à celui qu'il occupait précédemment doit être évaluée, compte tenu notamment, d'une part,

AIT ETE RADIE DES CADRES POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE AU TERME D'UN CONGE DE MALADIE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LUI SOIT EVENTUELLEMENT RECONNU DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QU'EN REFUSANT

Sur les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la commune : Considérant, en premier lieu, que la société requérante fait valoir que la commune de Nantes aurait renoncé

Par un courrier du 6 novembre 2013, resté sans réponse, il a saisi la commission de réforme d'une demande d'avis sur sa demande de pension d'invalidité imputable au service.

l'enfant, assortie de l'exequatur prononcé par une juridiction française, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'un refus de visa soit néanmoins, dans un tel cas, opposé pour un motif tiré de l'impossibilité

dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme B..., la somme de 3 000 euros à ce titre, sous réserve que cette société renonce

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser " ; 4.

B et Mme A les titres d'identité dont le préfet de Seine-et-Marne avait exigé la restitution en conséquence de leur invalidation, ou, en cas d'impossibilité matérielle, de leur en délivrer de nouveaux,

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte Briard et Trichet, avocat de Mme X, renonce

d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique d'assurer la mise en œuvre du droit de visite médiatisé qui lui a été reconnu

.) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

A ETE EXAMINEE ET LUE EN SEANCE PUBLIQUE; QUE CETTE DECISION, QUI REPOND A L'ENSEMBLE DES MOYENS DU REQUERANT ET QUI NE MET PAS LE JUGE DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, EST SUFFISAMMENT

"s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité

En second lieu, le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 imposant l'adaptation du poste de travail du fonctionnaire reconnu inapte

l'expert a établi son rapport le 10 septembre 2002 et que, après avoir communiqué ce document aux parties présentes à l'expertise, il y a annexé les observations que celles-ci lui ont adressées en réponse

A ne démontrait pas qu'il était dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et que, d'autre part, il a fait preuve de négligence en s'absentant de son domicile sans y être autorisé, et s'est ainsi placé

Par une décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié.

investissement et financement, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint à la Ville de Paris de proposer l'acquisition de l'immeuble à son ancienne propriétaire, Mme A..., et, en cas de renonciation