du fonctionnaire à reprendre ses fonctions" ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la suite d'un accident de trajet dont elle a été victime le 15 mai 1973 Mme X... a bénéficié, sur avis du comité

par intérim de la section n° 9 de l'unité départementale du Calvados a refusé de l'autoriser à licencier Mme B A pour inaptitude ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de police municipale nommée sur un emploi à temps non complet à raison de 24 heures par semaine, a été licenciée pour inaptitude physique

décision du 22 avril 1982 du directeur du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille le réformant et prononçant son admission d'office à la retraite ; 2°) ordonne une enquête sur les conditions de travail

En premier lieu, pour juger inutile une expertise relative à l'aptitude de la requérante à reprendre son service, le juge des référés de la cour administrative d'appel a relevé que, par une décision du

son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié. (...) " ; 8.

du fonctionnaire à reprendre ses fonctions (...) ". 4.

MONTPELLIER cedex 04 (34082) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2005 et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

avait déjà été reconnue à l'époque comme étant définitive ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté du 30 septembre 2019 devait être annulé en tant qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire

La commune de Châteauneuf-en-Thymerais, estimant que les arrêts de travail de M. C...

l'appréciation faite, de son état de santé, par le comité médical départemental ; que ces documents n'ont pas été communiqués à la commune de Savigny-le-Temple qui, ainsi, n'a pas été en mesure d'y répondre

Le 18 mai 2020, il a déclaré, après avoir travaillé les 14 et 15 mai 2020 sur un nouveau poste d'agent d'entretien, une rechute de cet accident.

Au-delà de ce total de congé, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles 55 à 56 ..." ; que ces dispositions ne font pas obstacle,

du travailleur. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après

quantitativement et qualitativement insuffisant relativement au travail fourni par ses collègues et au vu de son expérience professionnelle ".

_d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et

physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié