de 20 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du centre hospitalier de Chambéry et de le condamner à lui verser une indemnité de 64 625,43 euros ; 3°) de mettre à la charge

entre le préjudice allégué par la chambre de commerce et d'industrie au titre de l'indemnité de licenciement versée au directeur du port de plaisance et la résiliation de la concession ; Considérant,

AYANT CEDE SON DEPARTEMENT "CONVECTEURS" A UNE AUTRE ENTREPRISE , CETTE CONVENTION FUT RESILIEE PAR UN SECOND CONTRAT EN DATE DU 16 MAI 1973, PREVOYANT NOTAMMENT LE VERSEMENT A LA ...

obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ". 5.

celui-ci, la société Modalis ; que ces transactions prévoyaient, d'une part, le versement d'une indemnité transactionnelle de licenciement s'ajoutant à l'indemnité légale en contrepartie d'une renonciation

X... ne bénéficiait pas d'un contrat à durée indéterminée qui serait de nature à donner à la décision attaquée le caractère d'un licenciement ; Considérant que la convention collective concernant les membres

retraite, de mise à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle prévues par le code du travail et celles résultant de l'extension de l'avenant ; - il existe un doute sérieux quant à la

X... le 16 décembre 1985 en ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L.

Sur l'arrêt en tant qu'il annule la convention du 23 avril 2014 : 2.

AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la société Cizain une indemnité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les conventions n° 142 et n° 158

les frais generaux de toute nature, les depenses de personnel et de main d'oeuvre ... " ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que, par convention du 28 juin 1965, la societe d'exploitation des rhums

de licenciement bénévole" ; que l'administration a estimé que cette indemnité n'était pas de nature à réparer un préjudice autre que celui résultant de la perte des salaires et l'a soumise, dans la limite

X... ne suffit pas à établir le droit à indemnité de l'intéressé ; qu'après son départ, M.

de base de calcul pour les rémunérations minimales conventionnelles devraient être répercutées sur les salaires contractuellement fixés au-delà des minimas conventionnels, pour en déduire que le calcul

Aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs

est exclusive de tout préavis ou indemnité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la mesure de licenciement critiquée serait illégale comme n'étant assortie d'aucun préavis ne peut qu'être écarté ; Considérant