Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer rejetant implicitement sa demande d'allocation-chômage

tribunal administratif ainsi qu'une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus de paiement de l'allocation pour perte d'emploi, les indemnités réclamées devant être

Ainsi, la rémunération des formations Pôle emploi se révèle avoir été indûment versée s'il reçoit de son employeur le versement d'une telle indemnité pour la période considérée. 10.

F ; que, pour l'évaluation du préjudice matériel qu'a entraîné le décès le tribunal administratif a tenu compte de ce qu'à la date de son hospitalisation la victime ne travaillait plus et était en chômage

saisonnier ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités successivement prévues par les décrets des 18 novembre 1980 et 10 novembre 1983 ; que si, aux

annulé, à la demande de la société Comptoir languedocien de produits verriers, la décision du préfet de l'Hérault en date du 20 novembre 1992 refusant de rembourser à cette société des allocations de chômage

L'article 21 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 prévoit qu'un différé d'indemnisation est appliqué lorsque le travailleur privé d'emploi reçoit l'indemnité compensatrice

Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquels ont droit les

jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'indemnité

fonction, après déduction des allocations de chômage ; Considérant que M.

est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission d'" 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

A une indemnité de 49 469,95 euros, diminuée des allocations chômage éventuellement perçues et majorée des intérêts et des intérêts des intérêts, dont 15 000 euros au titre du préjudice moral et le surplus

, renvoyé celui-ci devant le FASILD pour qu'il soit procédé à la liquidation en principal et intérêts de l'indemnité à laquelle il a droit, et condamné le FASILD à verser la somme de 1 500 euros à M.

travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéresséee et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage

justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine d'annuler l'interruption intervenue à compter du 11 février 2022 du versement des indemnités

hospitalier général de Montmorency mettant fin à son contrat de travail, au prononcé de sa réintégration, et à la condamnation du centre hospitalier général de Montmorency au versement des allocations de chômage

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocations de chômage partiel - Attribution subordonnée à la condition que la demande ne soit pas

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

néanmoins être considérée comme une allocation de chômage, une indemnité ou une prestation servie en application de textes d'assistance et d'assurance au sens de l'article 41-8° du code territorial des

du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les