d'indemnité : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en fixant à 20 heures par semaine les obligations de service de M.

L'EXPLOITATION DU THEATRE DES CELESTINS, D'AUTRE PART, APRES LE DECES DU SIEUR A..., MIS FIN AU CONTRAT DE CONCESSION PREMATUREMENT ET SANS PROCEDER A UN RECOLLEMENT DES CREANCES ET DES DETTES DE CELLE-CI

de départ, et la renvoyant devant l'administration aux fins de liquidation et de versement de l'indemnité sollicitée, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le

, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

X, du fait de son âge et de son état de santé, a mis fin en 1994 et 1995 aux relations l'unissant à ces quatre mandants et a perçu, à cette occasion, les indemnités de rupture de contrat prévues par les

renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent non-titulairecomporte une clause de tacite reconduction

lequel cette dernière s'est pourvue ; Considérant que, par une appréciation souveraine non contestée devant le juge de cassation, les juges du fond ont considéré que la COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT

liant Mme A à l'établissement devait être reconduit par période d'un an, le directeur disposant de la possibilité de notifier le non-renouvellement du contrat avec un préavis de deux mois ; que ce contrat

Le CSA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel, faisant droit à l'appel de Mme B..., a annulé les décisions contestées et l'a condamné à indemniser

CONTESTE, ET LE SURPLUS DE DOMMAGES ET INTERETS QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE A FIXE SANS SE REFERER AU CONTRAT ET EN FONCTION DU PREJUDICE A INDEMNISER ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LE MEME ARRET

; que, par un arrêt du 28 juin 2016, contre lequel la société " Les Fils de Mme A..." se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par cette société contre

F l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de congé payé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général du droit, ne

A C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article

de ladite chambre à lui verser une indemnité de 307 878 F avec intérêts capitalisés et la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) statuant au fond, de lui allouer

administratif de Poitiers rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser la somme de 301 105,44 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

à son contrat de gardienne d'immeuble sans préavis ni indemnité ; °2) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 1983 et lui attribue une indemnisation du préjudice subi de 30 009 F, avec les

A, agent contractuel de l'Etat, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités porte seulement sur ses droits pour la période postérieure à la fin de ses fonctions de délégué au commerce

de remplacement dont il a pu bénéficier, ainsi qu'une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice moral subi par lui ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

EN COMPENSATION DU CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS ACQUIS AU TITRE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT LE 18 JUIN 1960 ET, D'AUTRE PART A L'OCTROI DE L'INDEMNITE DEMANDEE ET SUBSIDIAIREMENT A L'OCTROI DE SON

X... visant à ce que la commune de Boulogne-Billancourt soit condamnée à lui verser une indemnité égale au montant des emprunts qu'il a contractés pour subsister du 3 mars 1983 au 19 mars 1984 : Considérant