ET NON COMPRISE DANS L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES, NON ECHUS A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, DE LA RENTE SERVIE AU SIEUR X..., ILS PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A LA

d'une somme de 107 000 F ; 2° déclare l'Etat entièrement responsable du préjudice subi par la SOCIETE SAUDELEC ; 3° condamne l'Etat à verser à la SOCIETE SAUDELEC la somme de 581 270,41 F avec intérêts légaux

DUE A LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON NE DOIT PAS REPARER SEULEMENT LE DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE D'ENERGIE HYDRAULIQUE SUBIE PAR LE Z...

au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de lui accorder une indemnité d'un montant de 73 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2002 et

à l'égard de la SCI du 72, rue de Clichy au titre de la période du 17 avril 2006 au 3 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat l'indemnisation des préjudices de cette société à hauteur de 516 000

Article 3 : La SCP POULAIN ET LE FUR est renvoyée devant la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs en vue de la fixation du montant de l'indemnité qui lui est due au titre de la

et pouvait obtenir un permis de construire, et, à titre subsidiaire, que cette construction existante était légale sans devoir se prononcer sur la possibilité d'obtenir un permis de construire ; 2°) à

LEUR REPRESENTANT LEGAL, DES INDEMNITES SE MONTANT A 22.000 ET 25.000 F. POUR SES C... JOEL ET DENIS, A 26.000 ET 28.000 F. POUR SES B...

demandée pour la période du 31 décembre 1987 au 30 avril 1988, l'indemnité doit être évaluée à 6 000 F ; que le total des indemnités dues du 15 mars 1972 au 30 avril 1988 s'élève ainsi à 202 403 F ; qu'en

en raison du refus de concours de la force publique ; qu'un jugement du tribunal administratif de Paris du 12 octobre 2004 a rejeté sa demande tendant à une nouvelle indemnisation au motif qu'aucune des

L'administration a indemnisé M.

dues à M.

due par le département de la Vendée à l'entrepreneur ; - Sur le montant de l'indemnité : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges qui ont suivi les évaluations

une durée excessive. 4.

une durée excessive. 4.

de la perte de revenus subie par elle à la suite du décès de son époux ; Sur le montant de l'indemnité due à Mme veuve : Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment

Pascal A, tendant à la liquidation des intérêts légaux dus du fait du retard mis à lui verser son indemnité d'éloignement et à la réparation des préjudices particuliers subis par lui du fait de ce retard

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

due à ce titre à M.

du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 1er décembre 1983 du préfet de l'Isère refusant de les indemniser