au retour à l'emploi, 1 956,06 euros d'indemnités au titre de la non-attribution de la rémunération de fin de formation, 500 euros d'indemnités au titre de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi

indemnité globale de 7 490,01 euros en réparation de son préjudice moral et du préjudice résultant de l'absence de versement de différentes indemnités ; 2°) de mettre à la charge de La Poste le versement

journalières, les pertes de revenus temporaires non compensées par des indemnités journalières, les troubles dans les conditions d'existence les souffrances physiques et le préjudice esthétique de la

des indemnités journalières pour chacune de ses maternités ; que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande dirigée par Mme X... contre cette décision de refus

des indemnités journalières qu'il percevait au titre du dispositif de chômage partiel indemnisant les personnes cohabitant avec une personne vulnérable dans le cadre de la pandémie de covid-19, et, d'autre

journalière de subsistance en mission qui lui était versée par l'organisation des Nations Unies ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat à verser à M.

forfaitaire de repas à 82 F et celui de l'indemnité forfaitaire de nuitée à 264 F et à 210 F selon que le déplacement a lieu à Paris ou en province, soit une indemnité journalière de 428 F à Paris et

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige l'opposant à plusieurs caisses primaires d'assurance maladie relatif à des indemnités journalières liées à son

A, ne concerne pas celui-ci ; que, si le requérant soutient avoir porté plainte pour diffamation contre des journalistes du journal Le Monde et du journal Libération, il ne produit aucun document relatif

X avait droit, pendant son séjour en Bosnie-Herzégovine, à cette allocation compensatrice ; qu'il a toutefois perçu lors de ce séjour l'indemnité journalière de subsistance en mission versée forfaitairement

F; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INDEMNITES JOURNALIERES, AUX PRESTATIONS EN NATURE ET AUX ARRERAGES DE RENTE ECHUS A LA DATE DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF: CONSIDERANT

des intérêts moratoires résultant du retard apporté au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que la somme de 80 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) condamne l'Etat au

IMPLICITES DE REJET EMANANT RESPECTIVEMENT DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER

journalières, des prestations en nature et des arrérages échus au 1er janvier 1984 - dernière date à laquelle la caisse a indiqué ce montant - de la rente versée à M.

des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds en rapport avec les mêmes faits ' ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

des indemnités journalières de maternité au titre dudit régime ; que, dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de connaître du recours formé par l'intéressée

prétendre qu'au remboursement des frais médicaux et des indemnités journalières qu'elle avait supportés ; que, ce faisant, elle a refusé de réexaminer, sur l'appel de la caisse, l'évaluation du préjudice

L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : 1) pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité

les stages que les militaires sont amenés à effectuer à l'étranger ouvrent droit pour ceux-ci au remboursement de leurs frais de transport et au versement d'une indemnité journalière spéciale de séjour

journalière de subsistance en mission qui lui était versée par l'organisation des Nations Unies ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat à verser à M.