A a refusé, estimant qu'il était lié à l'université par un contrat à durée indéterminée ; qu'à partir d'avril 2002, il a cessé d'exercer cette activité d'enseignement ; qu'il a présenté au doyen de la

national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande, notifiée le 29 janvier 2015, tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire du Perreux-sur-Marne de sa demande de transformation en contrat à durée indéterminée

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxation de revenus d'origine indéterminée de l'année

juillet 1999 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 août 1999 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de délivrer à Mme X un contrat écrit à durée indéterminée

service SG/SRH/SDCAR/2019-699 du 9 octobre 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux déclarations d'intention de mobilité des personnels titulaires et contractuels à durée indéterminée

les organisations signataires ont, en conséquence, aménagé l'application des dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail afin de les adapter à un régime de contrat à durée indéterminée

les fonctions de directeur de l'hôpital de Hayange, s'est vu proposer, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, un contrat de droit public à durée indéterminée de " chargé

1976 taxés à hauteur de 85 760 F et dont les premiers juges ont prononcé, comme il a été dit, la décharge, Mme X... ne conteste pas avoir été à bon droit taxée d'office sur les revenus d'origine indéterminée

qu'aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée avec l'Institut de myologie en un contrat à durée indéterminée

1991 par l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (ENSAE) par un contrat ne comportant aucune indication de durée et qu'il bénéficiait, dès cette date, d'un contrat à durée indéterminée

l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers ainsi qu'en tant que revenus d'origine indéterminée

X... a été assujetti au titre de l'année 1984 correspondant à la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée fixés à 293 000 F. Article 2 : Il est accordé à M.

syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé

impliquaient un service à temps incomplet, fonctions qui auraient pu, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986, être assurées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

des articles 1er à 4 du même jugement, a, d'une part, réintégré dans leur revenu imposable les sommes de 450 139,38 euros et de 760 000 euros au titre de l'année 2002 en tant que revenus d'origine indéterminée

les fonctions de directeur de l'hôpital de Hayange, s'est vu proposer, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, un contrat de droit public à durée indéterminée