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B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 064003 878190000309 émis le 21 janvier 2019 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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d'annulation de la décision du 1er avril 2004 du conseil régional d'Ile-de-France qui lui a infligé la sanction du blâme et, d'autre part, réformé ladite décision en lui infligeant la sanction de l'avertissement

Bain-de-Bretagne (35470), représentée par son président ; la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération, en date du 7 avril 1998, portant avertissement

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Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 : "Toute infraction aux lois et règlements

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage lui a notifié un avertissement

. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie doit être avertie

boissons et des mesures contre l'alcoolisme, "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infractions

Sur l'existence d'une infraction : 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " I.

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