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5 740 résultats pour « influence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004785

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

; que, par suite, cette décision de retrait ne peut régulièrement intervenir, dans le délai de recours contentieux, que s'il est établi que l'absence des pièces complémentaires demandées a eu une influence

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955325

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Y... a demandé que l'indication de son nom patronymique soit complétée sur sa carte nationale d'identité par l'adjonction de la mention "dit baron Michel Z..." ; qu'une telle mention ne saurait être regardée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225428

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant que le moyen tiré de ce que la sous-directrice de la qualité du cadre de vie n'avait pas compétence pour signer l'avis transmis à la commission nationale au nom du ministre chargé de l'écologie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809718

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

DES PROPRIETAIRES AMODIATAIRES ET USAGERS DU PORT DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DE SON ENVIRONNEMENT" de toute stipulation confiant à l'un de leurs organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en leur nom

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686268

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale a examiné, par une appréciation propre, le projet en cause au regard de ses effets sur la zone d'influence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838469

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement et du logement : Sur la procédure d'élaboration du plan d'occupation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

prévisibles de la concurrence sur le marché en question ainsi que sur les projets de décisions publiés par l'ARCEP relatifs aux obligations imposées à la société TDF, opérateur réputé exercer une influence

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231014

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 95LY02074 du 5 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir déclaré non avenu un jugement en date

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766282

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Y... concernaient son comportement professionnel et non ses activités syndicales, ne peut être regardée comme une tentative de pression ; Sur les témoins à charge : Considérant que les dispositions de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495707.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

annule, à l'article 1er de son dispositif, l'arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et non

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199961

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

certains organes de presse écrite, sur certaines chaînes de télévision et d'antennes radio, 3/ à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 304,90 euros au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032377993

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

finalement inscrits au tableau d'avancement avaient été acquis à une majorité de trois voix contre une et a déduit de cette circonstance que l'irrégularité relevée n'avait pas exercé, en l'espèce, d'influence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950082

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

commis par des particuliers, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique et prise illégale d'intérêt ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008142319

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

de Basse-Terre et non celle de Vieux-Habitants ; Considérant, en troisième lieu, que s'il est fait grief à M.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007508

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

SAUVEGARDE DU LAVOIR HEXAGONAL demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 10 mai 2007 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat a déclaré non

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007957651

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

technique et de formation profesionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret n° 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:442881.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458277.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:477613.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625172

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

déclaration dont le contenu est fixé par décret" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code, dans la rédaction applicable : "Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non

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