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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et en tout état de cause, les engagements souscrits par la société requérante, qui portaient non sur un nombre de logements et locaux professionnels estimé sur

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622584

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

en vertu des dispositions combinées de l'article 302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081914

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

ou s'est engagée à souscrire les engagements correspondants avec les collectivités publiques concernées ; qu'en prenant en compte le projet de convention entre la SCI Belle Isle Colbert, filiale à 100%

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626860

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

X..., CARDINAUD, LAFORGUE et KARSENTI pour l'exercice de la profession de vétérinaire était tenue, en application de l'article 103 du code général des impôts, de souscrire les déclarations afférentes à

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626861

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

Y..., CARDINAUD, X... et KARSENTI pour l'exercice de la profession de vétérinaire était tenue, en application de l'article 103 du code général des impôts, de souscrire les déclarations afférentes à ses

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064748

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

bulletin d'adhésion et devient, ainsi, membre participant de la mutuelle ; que son paragraphe III régit les opérations collectives, par lesquelles le bulletin d'adhésion est signé ou un contrat collectif souscrit

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165472

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616446

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Sur la regularite du jugement conteste: Considerant que si le tribunal administratif s'estimait suffisamment informe

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076973

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649347

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

A, rémunérée au pourcentage de ces recettes ; qu'après avoir informé M.

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861220

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

En deuxième lieu, aux termes de l'article 325-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix susvisé : " Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621510

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration " ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 179 du même code : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619624

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, MME X... , QUI ETAIT SEPAREE DE BIENS ET NE VIVAIT PAS AVEC SON MARI, ET QUI ETAIT DES LORS, EN VERTU DES ARTICLES 6-3 ET 170 DU MEME CODE, TENUE DE SOUSCRIRE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616363

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LE SERVICE DEMEURE EN DROIT DE RECTIFIER LES INSUFFISANCES QU'IL CONSTATE DANS L'ASSIETTE DES IM POSITIONS ET PEUT DONC, MIEUX INFORME

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992053

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

1985 : Considérant qu'en jugeant que le fait, par l'administration, d'avoir fait suivre le premier avis, reçu le 25 juin 1985 par l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS", par lequel elle avait informé

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882323

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

B...au motif que la demande qu'il avait formulée à la CAF de Seine-et-Marne relative à la communication d'une copie-écran des données figurant dans son dossier informatique était sans objet, ces informations

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625680

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

à la règle ainsi posée, le détail des revenus catégoriels, déductions pratiquées ou charges retranchées du revenu global ; que, toutefois, cette erreur, qui ne concerne qu'un document destiné à l'information

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