AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et en tout état de cause, les engagements souscrits par la société requérante, qui portaient non sur un nombre de logements et locaux professionnels estimé sur
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CETAT:CETATEXT000007622584
12 février 1986
12 février 1986
en vertu des dispositions combinées de l'article 302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire
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