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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007863826

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer la somme de 4 500 F demandée par M. et Mme Y... ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007865333

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1988 par laquelle le maire de Paris a fait opposition aux travaux d'installation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836269

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007836287

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836468

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

X... qui n'a pas été partie en première instance, contre le jugement en date du 16 avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande susmentionnée, n'est dès lors

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836527

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836619

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836773

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839140

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840753

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838268

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838351

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

administratives, contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 5 mai 1986, le Syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Lyon et région n'a produit, au cours de l'instance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838612

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838748

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838940

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

ou de fait dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes dont elle demande l'annulation par la voie de l'appel, ni contre la décision du sous-préfet de Brest contestée en première instance

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986376

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

GREGORY ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de réformer un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 janvier 1992 et de faire droit à leur demande de première instance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007903385

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903569

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905057

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007905151

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — PROROGE LE DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROROGE LE DELAI DE CLOTURE DE LAPROCEDURE DE LJ - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

21/06/2026

Voir →

Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — Liste des créances déposées le 27/10/2023 - Date de dépôt de la liste des créances postérieures - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

12/06/2026

Voir →

Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement jugement du 25/06/2021 - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

12/04/2026

Voir →

Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — Liste des créances déposées le 27/10/2023 - Date de dépôt de la liste des créances antérieures - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

12/04/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CARRE VERT INSTANCE PROSPECTIVE

SIREN 907683072GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE VERSAILLES

Modification survenue sur le capital.

11/07/2025

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