; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance

X n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

L'institution par ces dispositions d'un double recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser aux instances ordinales compétentes pour en connaître le soin d'arrêter

de celle sur laquelle étaient fondés les moyens de première instance et constitue dès lors une demande nouvelle qui, portée directement devant le Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Considérant que

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2003 : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y

X... ne peut prétendre au paiement des rémunérations dont il a été privé durant son éviction ; que sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi de ce fait relève d'un litige distinct

constitué avec la commune de La Begude de Mazenc en vue de la réalisation de travaux d'aménagement d'une rue de cette commune ; que les documents de la consultation faisaient état de trois marchés distincts

Vu la requête introductive d'instance, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2003, 15 décembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

où étaient employés environ 400 salariés, a une implantation géographique distincte et présente un caractère de stabilité et une large autonomie pour la gestion du personnel et l'exécution du service ;

A à exercer l'ophtalmologie à Joinville sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros

Y devant le tribunal administratif en ce qui concerne cette décision distincte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2003 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

: / a Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; /

Mme G...notaire à la résidence de Basse-Terre en remplacement de cette SCP et, d'autre part, transformé le bureau annexe de la même SCP à Saint-Barthélemy, autorisé le 24 septembre 1996, en office distinct

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

X, fondée sur une cause juridique distincte de celle présentée en première instance, irrecevable ; que M.

à une section distincte dite section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, pour les pharmaciens titulaires d'une officine, et à une section distincte dite section des