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16 299 résultats pour « insuffisances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611238

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609755

Admin. suprême

26 avril 1967

26 avril 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609765

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608501

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

. - Obligation des redevables - Insuffisance de déclaration et dissimulations.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703614

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins - Motivation insuffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656674

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660363

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Notice d'impact - [art. 4 du décret du 12 octobre 1977] - Contenu - Insuffisance.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643875

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

. - Créances n'ayant pas un caractère fiscal - Redevance pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés. | - TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL. - Emploi des travailleurs handicapés - Redevance

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625300

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638075

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609729

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - Motivation insuffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642638

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

.* PRECAUTIONS INSUFFISANTES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642542

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

SIGNALISATION INSUFFISANTE. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642984

Admin. suprême

15 décembre 1972

15 décembre 1972

SIGNALISATION INSUFFISANTE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611168

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - Motivation insuffisante - Motivation par référence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076268

Admin. suprême

27 septembre 2000

27 septembre 2000

du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (C.N.R.S.) dispose que lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730744

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés en cours de stage" ; Considérant que si l'arrêté du 10 mars 1982 prononçant le licenciement de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615992

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Conséquences à tirer de l'insuffisance de motivation de la décision du

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650045

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Refus de titularisation - Insuffisance professionnelle et faits antérieurs au stage.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611247

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Amende pour refus de communication [art. 2005] - Nature juridique et procédure contentieuse.

Résumé IA — à vérifier